EFPIA : Certificat complémentaire de protection (CCP)

29.05.18
Réaction de l'EFPIA sur la proposition de la Commission européenne d'introduire une dérogation à la fabrication concernant le Certificat complémentaire de protection (CCP), affaiblissant ainsi l'économie de la connaissance en Europe.
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L’EFPIA, qui représente 40 des grands investisseurs en R&D dans les sciences de la vie, est profondément préoccupée par la proposition de la Commission européenne visant à réexaminer la législation sur le CCP afin d'introduire une dérogation à la fabrication.

Dans toute l'Europe, l'espérance de vie est longue, les populations sont en meilleure santé et mènent une vie productive grâce aux médicaments innovants développés par les laboratoires pharmaceutiques. Une industrie qui investit chaque année de 35 milliards d'euros en R&D en Europe et emploie de 700 000 personnes à travers le continent, dont 118 000 en recherche et le développement.

La proposition de la Commission amoindrit les droits sur la propriété intellectuelle et compromet ainsi l'accès des patients aux traitements innovants. Cette proposition envoie également un signal indiquant que l'Europe affaiblit son engagement en faveur de la propriété intellectuelle, mettant gravement en péril les investissements, l’emploi, le progrès thérapeutique pour les patients et le potentiel de croissance économique en Europe.

Nathalie Moll, directrice générale de l'EFPIA, déclare à ce sujet : « L'Europe a longtemps été leader mondial de l'innovation médicale basée sur un cadre garantissant la propriété intellectuelle et favorisant les incitations à l’innovation. Ce cadre a fourni aux investisseurs et aux entreprises du médicament l'assurance nécessaire pour investir dans l’espace européen et développer une industrie dont la recherche et le développement de nouveaux traitements est un processus long, complexe et risqué. La proposition de la Commission aboutissant à remettre en cause ce cadre incitatif place l'Europe dans une position désavantageuse dans la course mondiale visant à attirer les investissements dans les sciences de la vie. "

Kristine Peers, directrice juridique de l'EFPIA, indique : "L'Union européenne a introduit les certificats complémentaires de protection (CCP) pour attirer et impulser la recherche en Europe. Près de la moitié de la durée de vie d'un nouveau traitement est perdue au cours des processus de recherche, de développement et réglementaires, et le CCP a contribué à restaurer en partie la durée de vie des brevets. Toute modification de ce cadre soigneusement conçu déstabilise le système d'incitation à la propriété intellectuelle en Europe. L'octroi d'une dérogation à la fabrication érode les fondements sur lesquels s’appuie la recherche médicale, mettant en péril l'avenir de celle-ci en Europe. »

Koen Berden, l’un des experts de l'EFPIA, explique : « L'industrie pharmaceutique basée sur la recherche joue un rôle essentiel dans les performances des exportations européennes. Elle constitue l'un des piliers les compétitifs de l'économie européenne, et contribue au rétablissement de la croissance en Europe. Il s’agit de l'une des industries clés si l’on envisage la stratégie que doit choisir l’Europe pour rester une économie de la connaissance, en investissant quelque 35 milliards d'euros en R&D en Europe. Malheureusement, la proposition de la Commission est incompatible avec sa propre vision de l'économie axée sur l'innovation, et compromet le potentiel d'innovation à long terme et les avantages dynamiques pour des gains incertains, et de faible valeur, à court terme. La proposition d'introduire une dérogation à la fabrication dans le CCP est d'autant étonnante que d'autres pays, notamment la Chine, vont dans la direction opposée en renforçant le cadre juridique de leur propriété intellectuelle, avec l’ambition de devenir l'Europe de demain. »

Magda Chlebus, Directrice exécutive Science et réglementation de l'EFPIA, souligne qu’«avec de 80 médicaments approuvés chaque année, dont environ 30 nouvelles substances actives et de 7000 médicaments actuellement en développement, il est clair que le système d'incitations appliqué à la propriété intellectuelle favorise l’offre de nouveaux traitements pour les patients qui en ont besoin ».

L'EFPIA est particulièrement préoccupée par le fait que cette proposition de remise en cause du cadre actuel favorisant la propriété intellectuelle et les incitations nuira immanquablement à l'accès des patients aux médicaments innovants et conduira à la délocalisation d’une part significative de la R&D de ces traitements vers d'autres parties du monde accueillantes pour les investissements dans les sciences de la vie.