Communiqués de presse
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4ème étude sur la fiscalité du secteur du médicament en France et en Europe - Fiscalité : la situation continue de se dégrader

10.03.16
Le cabinet PwC Société d’Avocats livre, pour la quatrième année consécutive, son étude européenne sur le poids de la fiscalité générale et sectorielle pesant sur les entreprises du médicament. L’étude 2015 s’inscrit dans le prolongement des conclusions des années précédentes.

Le mouvement de « désattractivité » fiscale du pays déjà dénoncé par le Leem dans les études précédentes se confirme dans l’enquête 2015 qui voit le phénomène s’accentuer. Parmi les sept pays inclus dans l’étude (France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Suisse), la France affiche le taux d’impôt global systématiquement le élevé, quel que soit le modèle et le profil d’entreprises retenus (Entrepreneur /Producteur-distributeur/ Distributeur)(1) .


« Avec une contribution globale de près d’1,7 milliard d’euros en 2016, l’industrie du médicament supporte la moitié des efforts d’économies sur les dépenses de l’Assurance maladie, alors que le médicament ne représente que 15 % des dépenses. Mais à cette pression, il faut ajouter le poids d’une fiscalité spécifique qui continue à s’accroître, jusqu’à atteindre 5,8 % du chiffre d’affaires taxable en 2014 (2) » souligne Philippe Lamoureux, Directeur général du Leem.


Un écart qui se creuse avec les pays européens
L’étude, qui compare la charge globale d’impôts (charges générales et charges spécifiques aux entreprises du médicament), démontre que l’écart déjà sensible avec nos voisins européens en 2014 s’est encore creusé cette année, en particulier avec le Royaume-Uni et l’Espagne en raison principalement de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés mise en œuvre dans ces deux pays.


Les écarts les sensibles concernent les entités de Distribution (69 points d’écart entre la France et l’Irlande, 57 points avec le Royaume-Uni et 54 points avec la Suisse) et les entités de Production - Distribution (58 points d’écart entre la France et l’Irlande, 44 points avec le Royaume-Uni et 41 points avec la Suisse). 


Pour l’entité Entrepreneur, l’écart reste très significatif (41 points d’écart entre la France et l’Irlande, 33 points avec le Royaume-Uni, 28 points avec la Suisse), même s’il est légèrement réduit, grâce au régime fiscal français applicable aux redevances de brevets.


Une instabilité fiscale pénalisante
L’enquête 2015 met en lumière la très forte instabilité des règles fiscales françaises qui constitue un signal négatif à l’égard des investisseurs étrangers. La profonde réforme de la « clause de sauvegarde », introduite par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, contribue largement à la « désattractivité » fiscale de la France.


Cette contribution, extrêmement complexe, présente un caractère imprévisible de nature à entrainer de lourdes difficultés d’ordre budgétaire et comptable pour les entreprises.

 

Face à ce constat, le Leem :


- appelle les pouvoirs publics à restaurer la lisibilité de la politique fiscale de la France notamment au travers de la simplification du dispositif de la « clause de sauvegarde »,
- souligne l’intérêt des régimes fiscaux incitatifs français que sont le Crédit d’Impôt Recherche et le taux réduit d’imposition applicable aux revenus des droits de propriété industrielle (Régime de l’article 39 terdecies du Code général des impôts) tout en soulignant que ceux-ci ne suffisent pas à compenser le poids excessif de la fiscalité spécifique du secteur. Ces dispositifs incitatifs sont désormais concurrencés par les dispositions fiscales souvent incitatives d’autres pays d’Europe,
- plaide pour une simplification et un allègement de la fiscalité sectorielle.


« Dans un contexte mondial où la fiscalité est l’un des grands paramètres de la compétitivité, le poids excessif de la fiscalité spécifique pesant sur le secteur constitue un handicap supplémentaire. Il est donc crucial d’engager enfin un chantier d’allègement de la fiscalité, pour replacer la France dans la compétition internationale», déclare Philippe Lamoureux.

 

 

(1) Étude réalisée sur la base de trois modèles d’entreprises :  1/ Entrepreneur (société mère) : entreprise détenant des actifs incorporels (brevets, marques) et ayant une activité de R&D, une activité de production et une activité de distribution ; 2/  Producteur-Distributeur : Filiale ayant une activité de production, une activité de distribution et une activité de R&D effectuée pour le compte de l’entrepreneur principal (pas d’actifs incorporels détenus)  ; 3/ Distributeur : Filiale ayant une activité de distribution et une activité de R&D effectuée pour le compte de la maison mère (pas d’actifs incorporels détenus) .


(2) Poids des prélèvements spécifiques dans le chiffre d’affaires  pris en charge (remboursable ville et hôpital)