Communiqués de presse
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 - Le Leem demande une politique du médicament cohérente

25.09.18
A l’occasion de la réunion de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale qui s’est tenue ce jour, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, ont rendu publiques les grandes orientations du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019.

Un début de mise en œuvre des décisions du CSIS…

Le Leem relève que ce projet de loi intègrera un certain nombre d’engagements pris par le Premier Ministre lors de la 8ème réunion du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) du 10 juillet dernier.

En particulier, ce texte devrait simplifier les modalités de la régulation financière appliquée au secteur et ouvrir le bénéfice des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) aux extensions d’indication.

Le Leem regrette cependant que le gouvernement ait choisi de fixer le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde au niveau « plancher » de 0,5 % du chiffre d’affaires global du secteur. Il rappelle également l’engagement pris lors du CSIS de garantir une croissance minimum de 3 % pour les médicaments innovants.

Le Leem sera extrêmement attentif aux conditions concrètes de mise en œuvre de ces réformes.

… Mais une contribution de en disproportionnée à la maîtrise des dépenses de santé

Avec d’1 milliard d'euros de baisses de prix, le médicament est que jamais la variable d’ajustement des comptes de l’Assurance maladie. Ce niveau sans précédent, contradictoire avec les objectifs d’attractivité industrielle affirmés dans le CSIS, interroge sur la cohérence de la politique du médicament.

Cette contribution disproportionnée du médicament aux économies sur les dépenses de santé affaiblit les capacités industrielles de notre pays, compromet la politique conventionnelle avec le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), et fragilise l’accès des patients aux médicaments.

 « Les mesures d’attractivité adoptées en juillet dernier dans le cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) ne doivent pas être contredites par des mesures de régulation dissuasives. Il en va de la crédibilité de l’action gouvernementale, il en va de l’avenir du tissu industriel et de recherche sur notre territoire, il en va surtout de l’accès des patients aux traitements innovants », affirme Philippe Tcheng, président du Leem.