Résultats et fiscalité des entreprises

03.07.18

La rentabilité du marché érodée par un taux d’imposition élevé

L'insee publie pour chaque branche d’activité l’excédent brut d’exploitation (eBe), qui permet de visualiser la rentabilité dégagée par une entreprise (elle est égale à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d’exploitation).

Le taux de profitabilité de l’industrie pharmaceutique en France, avec un ratio eBe/chiffre d’affaires de l’ordre de 8,5 % en 2015, est comparable à celui des industries innovantes de haute technologie.

 


La compétition est sévère dans l’industrie mondiale du médicament. or, sa rentabilité en France est très hétérogène, plutôt inférieure à celle observée dans les autres pays occidentaux. Elle est notamment affectée par le poids très élevé des taxes spécifiques au secteur pharmaceutique (voir tableau 9).

Ainsi, depuis l’année 2012, l’augmentation de la contribution sur le chiffre d’affaires, passée de 1 à 1,6 % pour financer le développement professionnel continu des médecins, l’augmentation des autres taxes pharmaceutiques et des redevances versées aux agences d’évaluation du médicament, puis le versement de la contribution l depuis 2015, consécutif à la profonde réforme de la clause de sauvegarde
(voir chapitre précédent), devraient porter le ratio taxes spécifiques/chiffre d’affaires à de 7 % en 2017.

Malgré différents dispositifs fiscaux incitatifs — notamment le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) —, cette situation constitue un frein à l’investissement en
France par les groupes internationaux.
 

Une pression fiscale qui demeure parmi les élevées d'Europe

Une étude, menée en 2012 par le cabinet PWC société d’avocats pour le compte du Leem, avait analysé le poids de la fiscalité pesant sur l’industrie pharmaceutique en France et dans six autres pays européens (Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Suisse, Espagne et Irlande).
Réalisée sur la base de trois profils types de laboratoires, elle avait mis en lumière le niveau exceptionnellement élevé de la fiscalité générale et sectorielle de la France.

Confirmant les tendances observées depuis 2012, une mise à jour datée de 2016 a une nouvelle fois démontré que le taux d’impôt global le élevé reste systématiquement celui applicable en France, quels que soient les cas de figure et le profil d’entreprise retenus.
Toutefois, l’écart sensible avec nos voisins européens s’est légèrement réduit cette année. En effet, les taux français ont diminué de 4 points, grâce à la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt
sur les sociétés de 10,7 % et à la réduction sensible du champ d’application de la contribution de 3 % sur les revenus distribués.

Il n’en demeure pas moins qu’en termes de taxes purement sectorielles, la France reste, derrière l’Espagne, le pays pour lequel le poids des taxes spécifiques est le élevé par rapport au taux d’imposition global.
Selon le profil d’entreprise considéré, le poids des taxes sectorielles (comparé au résultat comptable avant impôt) varie de 37 à 70 % pour la France, alors que ce taux se situe entre 0 et 4 % pour le Royaume-Uni, la Suisse et l’Irlande.

Enfin, malgré les efforts consentis pour abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés en France, cela demeure insuffisant. En effet, alors que la loi de finances pour 2017 a instauré une baisse progressive pour atteindre un taux de 28 % à l’horizon 2020, le Royaume-Uni vise dans le même temps un taux de 17 %.

 

 

L’essentiel

8,5 %

EBE, rapporté au chiffre d'affaires, du secteur pharmaceutique en 2015.

7,9 %

Part des prélèvements dans le chiffre d'affaires taxable de l'industrie pharmaceutique, s'ajoutant à l'impôt sur les sociétés en 2017.

Parmi ses voisins européens, la France est le pays qui présente le taux d'impôt global le élevé.